Entourages n°107: Réorganiser les cabinets • Formation des élus • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
Cette semaine dans Entourages :
👨⚖️Droit : “La réorganisation du cabinet de l’autorité territoriale devient un impératif au regard du risque pénal” par Me Lucie Lefébure, du cabinet Seban.
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Réorganisation du cabinet de l’autorité territoriale : un impératif au regard du risque pénal
La composition du cabinet des autorités territoriales est encadrée strictement, notamment dans son nombre : le volume de collaborateurs de cabinet qui le forment est déterminé par la loi en fonction de l’importance démographique de la collectivité territoriale, mais également budgétairement, les crédits nécessaires à leurs recrutements devant être disponibles au chapitre et à l’article budgétaire correspondants.
Cette limite peut être contrôlée par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) voire le juge pénal, qui apprécient si les agents occupant des emplois administratifs exercent en réalité des missions de collaborateur de cabinet, en méconnaissance du plafond prévu par la réglementation.
La collectivité doit dès lors prêter une attention particulière à la situation d’agents administratifs, qui pourraient être considérés comme exerçant en réalité des missions de collaborateurs de cabinet et devraient alors être inclus dans les effectifs du cabinet… dont le nombre de collaborateurs pourrait alors dépasser celui prévu par la loi.
Toutefois, il n’existe en l’état aucune définition législative de la notion de collaborateur, la loi précisant simplement que leur recrutement et leur licenciement sont libres, et qu’ils ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale. Cette définition est donc laissée à l’appréciation du juge.
Si le juge administratif avait considéré que l’emploi de collaborateur de cabinet est celui qui implique une participation directe ou indirecte à l’activité politique, ainsi qu’un rapport de confiance particulièrement étroit, le juge pénal dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2023 a privilégié un critère plus formel pour définir l’emploi de collaborateur de cabinet, à savoir celui de son rattachement hiérarchique exclusif à l’autorité politique : « Des emplois administratifs doivent être regardés comme détournés de cette finalité lorsque, hors des cas prévus par la loi, le recrutement les missions et l’évaluation des agents les occupant, soustraits à la hiérarchie administrative, relèvent exclusivement de l’autorité politique, de ses collaborateurs de cabinet ou des élus départementaux disposant d’une délégation de fonctions de cette autorité ».
Le juge, reconnaissant le caractère d’emplois administratifs de collaborateurs d’élu recrutés comme tels, a considéré ainsi qu’ils étaient utilisés pour servir une fin étrangère à celle pour laquelle ils avaient été créés puisque placés sous l’autorité du directeur de cabinet, raison pour laquelle l’autorité territoriale et le directeur de cabinet ont été condamnés du chef de « détournement de fonds publics ».
Ainsi, pour apprécier si un emploi administratif relève en réalité de celui d’un collaborateur de cabinet, il faut donc désormais examiner le rattachement hiérarchique de l’agent : il appartient dès à présent aux collectivités de revoir l’organisation de leurs services et notamment de leur cabinet pour écarter tout risque.
Il s’agira donc, bien sûr, de rappeler que les fonctions exercées par les agents administratifs n’impliquent aucune participation à l’activité politique, mais surtout de couper tout lien hiérarchique des agents administratifs avec le cabinet ou l’autorité politique, qui ne peuvent être rattachés qu’au directeur général des services.
Cette réorganisation peut ainsi impliquer une modification de l’organigramme mais également des actes individuels pris à l’égard des agents tels que leur fiche de poste.
Il est donc nécessaire de s’assurer de la régularité de la composition du cabinet pour éviter tout risque pénal qui pèserait aussi bien sur l’exécutif que sur les collaborateurs de cabinet.
Lucie Lefébure
Avocat à la Cour
Cabinet Seban et associés
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