Entourages n°84: Le procès Favier menace l'autorité des cabinets • Apprentissage en cabinets • Mener une consultation en ligne • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
Au sommaire de ce numéro 84 :
🧑🏽⚖️ Cabinet d’élus : le jugement qui va bouleverser les organigrammes des collectivités. Me Matthieu Hénon, avocat au cabinet Seban, assurait la défense du directeur de cabinet du président du Département du Val de Marne. Il revient sur les suites à anticiper pour les collectivités territoriales.
🚀L’apprentissage fait ses premiers pas en cabinet : l’exemple de la Haute Loire
🛠️ Mettre en place une consultation en ligne. Le groupe d'opposition du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes organise une consultation en ligne pour proposer un état de lieux des lycées de la région. Synthèse de la démarche.
▶ Recrutements
▶ Nominations
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Suites du procès Favier : faut-il revoir les organigrammes des collectivités ?
Lors du « procès Favier », 29 agents de la questure du Val de Marne ont été considérés comme faisant partie du cabinet du président, et exerçant de facto des fonctions politiques. Le président du département et son directeur de cabinet étaient poursuivis et ont été condamnés. Me Matthieu Hénon, avocat au cabinet Seban, assurait la défense du directeur de cabinet du président du Département du Val de Marne. Il revient sur les suites à anticiper de cette condamnation.
- Quel cheminement a amené le tribunal correctionnel à juger et condamner sur la composition d’un cabinet d’élu ?
Les poursuites étaient menées par le Parquet National Financier (PNF), dans le prolongement d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Il s'agissait de poursuites pénales lancées sur le fondement de l'article 432-15 du code Pénal, délit qui réprime le détournement de biens publics. La stratégie de contrôle des CRC aborde de plus en plus la question de la frontière entre emplois administratifs et emplois de cabinet. Cette institution considère que des emplois administratifs devaient être considérés comme des emplois de cabinet par le contenu effectif des missions. Une démarche qui avait pour effet de faire dépasser le plafond d'emploi des cabinets des collectivités. La CRC a donc effectué un signalement, qui a fait l'objet d'une enquête du PNF, qui a abouti à ce procès.
Mais le tribunal correctionnel a adopté un raisonnement complètement différent : il considère d’abord que dès lors que ces emplois ont été pourvus dans le cadre des dispositions qui organisent le statut des fonctionnaires territoriaux, ces emplois sont bien, juridiquement, des emplois administratifs. Il relève par exemple que des évaluations périodiques étaient organisées, ce qui relève des emplois administratifs, qu’il n'y avait pas de contingence de ces emplois avec le mandat.
En revanche, le tribunal dit que dès lors qu'il y a un rattachement hiérarchique de ces emplois avec la fonction politique, définie par le tribunal comme "l'exécutif" (président et directeur de cabinet), ces emplois administratifs sont de fait hiérarchiquement rattachés à un emploi dit politique. Ce qui est susceptible de constituer un acte de détournement.
Il en résulte que tout emploi administratif hiérarchiquement rattaché à un directeur de cabinet ou un emploi de cabinet, est susceptible d'être considéré comme détourné de sa finalité.
Le tribunal correctionnel considère en outre que le détournement de finalité d'un emploi est équivalent à un détournement de bien public, ce qui est à notre avis contestable à la lecture du texte.
Le législateur ne définit pas précisément ce qu'est le travail d'un collaborateur de cabinet, il y a une certaine liberté autour de cela. Le tribunal correctionnel en prend acte, et en tire les conséquences en se basant exclusivement sur un critère de rattachement hiérarchique plutôt que sur le contenu de l'emploi.
- Ce jugement aura-t-il des conséquences pour les cabinets d’autres collectivités ?
Il faut en tous cas attirer l'attention des personnes publiques sur les conséquences opérationnelles de cette décision. Il est important qu'un emploi administratif respecte l'ensemble du formalisme prévu pour le recrutement.
…
(excusez-nous de l’interruption, mais c’est important)
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