Se reconvertir sans danger juridique • Déploiement de l’IA en collectivités • Recrutements • Nominations
Entourages n°218, la lettre des métiers politiques
Après les élections, se reconvertir sans danger juridique : Pour de nombreux collaborateurs, les élections municipales ont représenté… une fin abrupte de contrat. Certains envisagent une reconversion dans le privé. Mais cette transition doit se faire dans le respect des règles éthiques et juridiques pour protéger votre ex-collectivité, votre nouvel employeur… et vous-même. Car les Chambres Régionales des Comptes se montrent de plus en plus regardantes. Nous avons interrogé Farah Zaoui, spécialiste de la probité et dirigeante de Probitas,
Déploiement de l’IA en collectivités, par où commencer ? Les questions liées à l’Intelligence Artificielle ne peuvent plus être le seul apanage des directions des systèmes d’information (DSI). En ce début de mandat, l’intelligence artificielle représente un sujet politique, c’est à dire un objet de choix et de débat, et plus seulement une problématique technique. Jean-Baptiste Manenti présente cinq points pour prendre un bon départ.
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Après les élections, se reconvertir sans danger juridique
Pour de nombreux collaborateurs, les élections municipales représentent… une fin abrupte de contrat. Que cette situation ait été anticipée ou pas, la transition professionnelle doit se préparer en évaluant le risque éthique et juridique. Et il ne s’agit pas simplement des déclarations HATVP. Si vous envisagez la création d’une structure, ou d’intégrer une entreprise, la mobilité vers le privé doit se faire dans le respect des règles éthiques et juridiques pour protéger votre ex-collectivité, votre nouvel employeur… et vous-même. Car les Chambres Régionales des Comptes se montrent de plus en plus regardantes. Nous avons interrogé Farah Zaoui, déontologue des élus et spécialiste de la probité et dirigeante de Probitas, sur les précautions à prendre.
-Après les élections, de nombreux directeurs de cabinets et collaborateurs d’élus se trouvent en transition professionnelle. Dans quelles conditions peuvent-ils créer une société de conseil ou de communication sur le territoire où ils exerçaient ?
Il n’y a pas d’interdiction de principe, l’activité n’étant pas forcément circonscrite à un territoire. Mais il y a des règles de prévention d’éventuels conflits d’intérêt pour éviter d’être amené à avoir comme clients une structure dans laquelle on a pris des décisions, ou surveillé des dossiers... La proximité par rapport à votre ancien employeur public et vos activités privées pourraient être contestables si des conflits d’intérêts apparaissent. Et si vous êtes amené à travailler pour votre ancienne structure sous une forme différente.
- L’obligation déclarative HATVP ne concerne pourtant que les dircabs de collectivités de plus de 20.000 habitants.
Oui, car la HATVP ne peut pas contrôler tout le monde. Pour ces dircabs, cela représente un filet de sécurité. Il y a une pré-analyse de la HATVP qui peut dire oui, non, et souvent avec réserves, dont une réserve qui est de s’abstenir de tout lien d’intérêt avec son ancien employeur public. Mais pour le reste, la loi s’applique à tout le monde, quel que soit le niveau de collectivité.
- Donc le risque de conflit d’intérêt existe bien même pour les communes de moins de 20.000 habitants, même s’il n’y a pas d’obligation déclarative ?
Tout à fait. La loi ne dit pas que si vous êtes dans des petites communes, ça passe. Il existe un contrôle déontologique renforcé pour les personnes les plus exposées. Pour autant le risque demeure. Et il n’existe pas de déontologue pour les collaborateurs politiques, contrairement à leurs élus qui peuvent saisir un référent déontologue pour obtenir un avis. Mais on peut poser la question en interne au service juridique ou RH pour, au moins, être dans une démarche de prévention.
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