Au sommaire du n°73 :

🪙 Préparer sa commune à un contrôle de ses comptes et de sa gestion

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Comment préparer sa commune à un contrôle de ses comptes par la Chambre Régionale des Comptes ?

Les communes peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs comptes et d’un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des juridictions financières – CJF). Dans ce cadre, la CRC vérifie la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la commune contrôlée et s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le conseil municipal (article L. 211-3 du CJF).

Il n’y a pas de périodicité fixe, chaque CRC arrêtant librement son programme annuel de travaux en prenant en compte la taille des entités contrôlées (les « grands comptes » seront plus régulièrement contrôlés), les éventuels signalements, la couverture du territoire régional et les orientations thématiques annuelles choisies.

Ainsi, une commune n’a pas connaissance du moment précis où elle fera l’objet d’un contrôle,mais est informée de ce contrôle juste avant que celui-ci ne démarre, par une lettre de notification (article R. 243-1 du CJF).
Dans ces conditions, la préparation d’un contrôle CRC suppose, de la part de la commune, non seulement une importante réactivité, mais aussi un travail d’anticipation plus ou moins permanent.

L’anticipation du contrôle

Il existe différentes manières d’anticiper un contrôle CRC. Dans tous les cas, il s’agit en réalité moins de prévenir les risques inhérents à un contrôle (multiplication des recommandations de régularité et/ou de performance, voire signalements auprès des autorités compétentes), que de s’inscrire dans une démarche vertueuse tendant à favoriser une bonne gestion de la collectivité.

Une commune peut ainsi organiser des audits internes, notamment via le recours à des prestataires externes comme un cabinet d’avocats et un cabinet de conseil, afin de vérifier la régularité et la performance de sa gestion et, le cas échéant, de mettre en place les correctifs adaptés (formations des élus et agents, création de procédures internes diverses, etc.).

Ces audits peuvent porter sur différentes matières : la commande publique, les ressources humaines, les relations avec les associations et autres structures subventionnées, le statut des élus (indemnités, remboursements de frais, droits à la formation, etc.) par exemple.

Un autre réflexe intéressant à acquérir est celui de la mise en œuvre d’une veille des différents rapports de la CRC dont relève la commune (rapports d’observations définitives des autres entités contrôlées, notamment des autres communes, rapports d’activités et rapports thématiques de la Chambre), voire plus généralement de la documentation accessible (et notamment les discours de rentrée, qui peuvent indiquer les thématiques annuelles retenues comme par exemple la prise en compte de la dimension environnementale en matière d’achat public).

Il s’agit ici de procéder à une analyse comparative de la gestion des autres communes, d’identifier des points de vigilance et d’amélioration, mais aussi les nouvelles problématiques en matière de gestion communale, et de s’y adapter. On note souvent que les CRC ont des points de contrôle de prédilection. En matière de ressources humaines par exemple, il s’agit de manière constante des éléments de régime indemnitaire des agents, comme il a longtemps été question du temps de travail et, actuellement, du nombre d’emplois de cabinet.

La réactivité en période de contrôle

Une fois la commune informée du contrôle, il est primordial de constituer une équipe autour du maire (et ancien maire le cas échéant), et de définir une organisation interne permettant la plus grande réactivité de la collectivité.

S’agissant de la composition de l’équipe, celle-ci pourra comprendre, outre le DGS, les directeurs en charge des affaires juridiques et financières, et des ressources humaines.

Le directeur de cabinet trouve également sa place dans cette équipe, en tant que soutien naturel de l’élu, et afin d’anticiper puis d’orchestrer la communication autour de la diffusion du rapport d’observations définitives. A cet égard, on rappellera que celui-ci est communiqué aux élus et débattu en conseil municipal, mais aussi que les médias s’emparent désormais très régulièrement de ces travaux.

Il est également utile de s’adjoindre les services d’un avocat, notamment pour la rédaction de la réponse de la commune aux rapports d’observations de la Chambre.

S’agissant de l’organisation, un membre de l’équipe pourrait être désigné afin de centraliser les documents et les réponses à donner à la CRC. Il est également pertinent de fixer un calendrier approximatif des réunions de l’équipe au vu des grandes étapes du contrôle.

Le suivi de ces différentes préconisations devrait permettre aux communes d’aborder un contrôle CRC avec sérénité. A noter que nous devrions voir se développer à l’avenir le rôle des CRC en matière d’évaluation des politiques publiques, qui leur a été conféré par la loi dite 3DS du 21 février 2022 et qui nécessitera d’autres modalités de préparation. Le recul sur cette toute nouvelle procédure, qui en est davantage au stade de l’expérimentation auprès des plus grosses collectivités territoriales, n’est néanmoins pas encore suffisant à ce jour.

Agathe Delescluse, Avocate au Cabinet Seban & Associés

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