Sommaire :

🗯 Négliger la HATVP, une faute politique
👨‍🎓 Conflit d’intérêts, influence, transparence et collaborateurs d’élus : ne pas minimiser le risque pénal. L’interview de Patrick Lingibé, avocat spécialiste en droit public et en problématiques des responsabilités

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Rappel : “Communication de crise en temps d'incertitude. Que dire quand on ne sait pas quoi dire?”

Présenté par Natalie Maroun (agence Run Concept), le premier webinaire d’Entourages se tiendra le 14 décembre en fin de journée.

“Comment répondre aux attentes des publics d'avoir un porte-parole reconnu et compétent quand "on n'a pas grand chose" à communiquer? La stratégie du silence est-elle une stratégie qui peut tenir face aux sollicitations? A-t-on le droit de dire “je ne sais pas? “ Ce webinaire tentera d’y répondre, en se basant sur les bonnes pratiques de la communication de crise en situation d'incertitude.

▶ Nombre de places limité à 15 personnes, accès gratuit avec priorité donnée aux abonnés payants. Il reste quelques places !

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Négliger la HATVP, une faute politique

La démission de Caroline Cayeux, mais aussi les dossiers Pannier-Runacher ou Pénicaud, mettent en évidence le rôle croissant de la HATVP depuis la mise en place de la "loi sur la confiance dans la vie politique" en 2017. Une loi promulguée sous la première présidence Macron, après les affaires Cahuzac et Thévenoud, née d’une volonté de faire la transparence sur les activités des hommes et femmes politiques, et leurs potentiels conflits d'intérêts.

La liste des personnes concernées par les déclarations HATVP est devenue considérable : candidats à la présidentielle, Président de la République et son cabinet, ministres et membres des cabinets, députés, sénateurs et députés européens, présidents de conseils régionaux, dircabs de collectivités, présidents d'établissements publics de caractère industriel et commercial (EPIC)… Cela fait beaucoup de monde : la HATVP indique avoir traité 15574 déclarations en 2021. Et s'il y a une chose que l'on peut reconnaitre, c'est que Didier Migaud, président de la HATVP, prend son travail au sérieux : l'institution monte en puissance et se voit confier de plus en plus de missions. Conséquence : elle relève de plus en plus de "problèmes". Mais comme le relève le site Projet Arcadie, les délais de traitement sont longs, pour une « raison assez simple : un manque de moyens humains, techniques et financiers. L’autorité ne peut pas tout contrôler en permanence ».
Influence de lobbies, déclaration d'intérêts et de patrimoine, changement d'activités et conflits d'intérêts : la vie politique française n'a pas l'habitude de la transparence, et de diffuser ses activités non publiques (patrimoine, emplois, famille, reconversion, parcours pro). Ajoutons qu'une partie des politiques a longtemps pris ces obligations déclaratives à la légère. Avant de s'en mordre les doigts.

Fabrice Pozzoli-Montenay

Conflit d’intérêts, influence, et collaborateurs d’élus : ne pas minimiser le risque pénal

Face au rôle croissant de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HTVP), des élus et collaborateurs d'élus sont parfois pris à contre-pied et n'ont pas réalisé le travail de déclaration et de transmission auquel ils sont soumis. Alors que le risque juridique est bien réel. Les éclaircissements de Me Patrick Lingibé avocat, spécialiste en droit public et en problématiques des responsabilités, vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, associé au cabinet JURISGUYANE.

- Le patrimoine des conseillers, collabs, dircabs, doit-il être transmis à la HATVP ? et leurs revenus professionnels ?

Les responsables publics au sens large du terme sont soumis à des obligations déclaratives auprès de la HATVP. Elles sont de trois nature : les déclarations d’intérêts, les déclarations de situation de patrimoine et enfin le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers. Les obligations sont différentes dans leur contenu et leur publicité suivant le statut du responsable public déclarant. Par exemple, les députés et les sénateurs sont soumis à une déclaration d’intérêts qui est contrôlée et publiée sur le site de la HATVP. Par contre, la déclaration de situation de patrimoine de ces mêmes parlementaires est contrôlée par la HATVP mais est publiée de manière restreinte en préfecture.
Si nous prenons le secteur local, les exécutifs locaux et les directeurs, directeurs adjoints et chef de cabinet sont soumis à une déclaration de situation de patrimoine qui est contrôlée par la HATVP mais pas publiée.

La déclaration de situation patrimoniale permet d’avoir une photographie du patrimoine d’un responsable public en début de mandat et permet à la HATVP de comparer celle-ci à celle qui se fera en fin de mandat ou de fonctions. Ce qui intéresse la HATVP est d’avoir une vision sur l’ensemble du patrimoine du responsable public pour y détecter le cas échéant des anomalies ou des biens qui n’auraient pas été déclarés ou sous-évalués. Le patrimoine visé est très large puisqu’il recouvre des biens de toute sorte : biens immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières, valeurs mobilières non cotées, assurances vie, comptes bancaires et espèces ; revenus, etc.

-Comment définir le conflit d’intérêts pour un acteur politique qui rejoint le secteur privé ?

Le conflit d’intérêts a été défini pour la première fois dans notre droit par l’article 2, I de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cependant, cet article n’énumère pas les éléments ou critères permettant de révéler l’existence du conflit d’intérêts dans le cadre des contrôles déontologiques que la Haute Autorité ou les autorités hiérarchiques doivent mener.

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Entourages n°61: Transparence, influence, et…

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