Entourages n°5 : Législatives 2022 : choisir son mandataire financier - nouvelle obligation de transparence pour les élus - nominations

La lettre des métiers politiques - 8 octobre 2021 - n°5

oct. 08, 2021

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Élections législatives 2022

Futurs candidats, qui sera votre mandataire financier ?

On parle encore peu des élections législatives de juin 2022. Pourtant les procédures se mettent en place pour les futurs candidats. Première étape de la constitution de l’équipe de campagne : le mandataire financier.

Les élections législatives 2022 ayant lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022, la désignation officielle du mandataire pourra donc se faire à partir de décembre 2021. Un choix qui ne doit pas être traité à la légère, et se prépare en amont.
- Le mandataire peut être, au choix du candidat, soit une personne physique, soit une association de financement électorale. Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne.
- La déclaration se fait en préfecture, cette démarche conditionne la recevabilité de la déclaration de candidature.
- Le mandataire financier est le seul autorisé à recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
- La collecte des fonds nécessaires à l’élection doit être retracée dans des comptes établis à cette fin.
- Le mandataire financier ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection.
- Pendant la campagne, le mandataire financier encaisse les recettes, paye les factures, délivre des reçus dons aux donateurs, finaliser la main courante journalière, produit les justificatifs des recettes, des dépenses ainsi que les documents bancaires.

Le mandataire est responsable, vis-à-vis du candidat et des tiers, des fautes de gestion qu’il pourrait commettre ; ces fautes peuvent conduire à un rejet du compte de campagne du candidat et même, dans certains cas, son inéligibilité. Une relation de confiance est donc indispensable, ainsi qu’une rigueur totale dans la gestion du compte.
Les missions du mandataire prennent fin automatiquement trois mois après le dépôt du compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié un guide complet sur le sujet, qui doit être mis à jour pour les élections de 2022 :
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732

Pour les élections législatives 2022, le choix du mandataire et la stratégie financière s’annoncent complexes :
de nombreux partis désigneront officiellement leurs candidats aux législatives très tard, parfois après avril 2022, en fonction de la conduite de l’élection présidentielle.
La campagne présidentielle va représenter des dépenses de campagne importantes ; pour certains partis politiques, les fonds disponibles pour les législatives vont être limités.
Les banques se montrent de plus en plus réticentes à faire des prêts aux candidats dont le score est trop imprévisible, et ne permettrait pas un remboursement des frais de campagne. La manque de visibilité actuel amplifie cette frilosité.

Fabrice Pozzoli-Montenay

Droit

Une nouvelle obligation de transparence pour les élus

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. L’ensemble des différentes catégories de collectivités territoriales sont concernées.

La présentation des indemnités pour les élus cumulant plusieurs mandats

Il s’agit de présenter les indemnités perçues au titre du mandat exercé au sein de la collectivité. Ainsi, cela concerne, les indemnités perçues au titre des fonctions exercées au sein de la collectivité et également dans les structures où l’élu représente la collectivité (syndicat mixte, et aux sociétés d’économie mixte/société publique locale). À titre d’exemple, selon notre interprétation, le maire, vice-président d’un syndicat mixte et conseiller régional devra présenter au conseil municipal l’ensemble des indemnités perçues au titre de ses fonctions de maire et de vice-président du syndicat mixte, mais pas au titre de ses fonctions au conseil régional. Enfin, il existe une subtilité un maire ou un élu municipal n’a pas à présenter à son organe délibérant les indemnités perçues pour ses fonctions dans l’établissement public à fiscalité propre.

Un récapitulatif ne se limitant pas aux indemnités de fonction

L’état récapitulatif doit présenter les indemnités de toutes natures. Toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que toutes autres formes de rémunération. Ainsi, cette formulation laisse entendre que les remboursements de frais doivent être présentés dans le cadre du rapport. S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Si l’avantage prend d’autres formes, la loi ne semble pas imposer leur mention dans l’état récapitulatif.

Période concernée et modalité de communication à l’organe délibérant

S’agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour lequel le budget est voté. Ainsi, pour l’adoption des budgets de l’année N, il conviendra de présenter un état portant sur les indemnités & rémunérations perçues par les élus en année N-1. Avant le vote du budget 2022, il devra être présenté un état des lieux des indemnités en 2021.
La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » avant le vote du budget. La formulation ne semble pas prescrire de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de confier les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. L’opportunité d’un débat relève de l’appréciation de chaque conseil, la loi n’en précisant pas l’obligation.

Des conséquences juridiques à ne pas sous-estimer.

Aujourd’hui, ce rapport ne peut faire l’objet directement d’un recours juridique de la part de l’opposition, car il n’est pas créateur de droit. Toutefois une absence de rapport ou une irrégularité dans le document pourrait être utilisée par l’opposition pour faire annuler le budget par le juge administratif. En effet, il s’agit d’un document préparatoire obligatoire à la préparation du budget dont son absence ou son irrégularité pourrait vicier la sincérité du budget et donc entrainer son annulation du budget.

Clément Bousquet
Consultant CBG TERRITOIRES

Collaborateurs parlementaires

Le Collège des Questeurs de l’Assemblée nationale a autorisé les modalités d’organisation du cycle 2021-2022 de perfectionnement des collaborateurs proposé par l’ENA, en fixant à 120 le nombre des inscriptions possibles, réparties à parts égales entre inscriptions en présentiel et en distanciel.
Les Questeurs ont aussi autorisé "la mise en place d’un portail permettant, à compter de la prochaine législature, la dématérialisation de certaines procédures de gestion des collaborateurs par les députés‑employeurs."

Agenda

La Guilde des Plumes, dont nous avons parlé dans Entourages n°4, organise une rencontre : ”Vous êtes plume free-lance ou songez à le devenir? Venez partager vos questions, conseils, bons plans et retours d’expérience, les obstacles rencontrés, les solutions trouvées, les coups de pouce que l'on peut se donner.”
vendredi 15 octobre à 9h au Milou, 1 rue du Faubourg Saint-Antoine, Paris 11e, Métro Bastille.

Nominations

David Cucurullo, directeur de cabinet du président du conseil départemental de l’Essonne, est nommé dircab du maire d’Arles, Patrick de Carolis.

Jérémy Visconti est nommé directeur de cabinet du président du conseil départemental de la Somme, Stéphane Haussoulier (DVD). Il était dircom et conseiller politique du président du conseil départemental de l’Oise depuis 2018.

Eloi Tardy-Planechaud est promu chef de cabinet du président du conseil départemental de la Gironde, Jean-Luc Gleyze (PS).

La déléguée des Yvelines de Dextera, Alice Bernard a été nommée directrice de cabinet du maire de La Verrière (78), Nicolas Dainville (LR).

Florian Demory, collaborateur parlementaire, est nommé directeur de la communication de la ville de Faches-Thumesnil (59).

Anne-Sophie Bodarwe, dircab/dircom du maire d’Achères (78), Marc Honoré (DVD), est nommée directrice de la communication de la ville de Palaiseau (91).

Guillaume Magnier a été nommé chef de cabinet de la présidente du Grand Annecy, Frédérique Lardent.

Vincent Le Roux, directeur de cabinet du président du CESE, devient directeur conseil chez Vae Solis Communications.

Régis Pelissier a été nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre du travail Elisabeth Borne, et directeur du cabinet du secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail Laurent Pietraszewski.

Au cabinet de Brigitte Klinkert, ministre déléguée à l'insertion:

Clarisse Jacq devient conseillère technique en charge de la communication et de la presse
Hadrien Coisne a été nommé conseiller élus et politiques territoriales. Il avait accompagné la ministre au conseil départemental du Haut Rhin en tant que chef de cabinet.

Edouard Montchamp a été nommé conseiller, chef du pôle communication, au cabinet d’Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Jean-Marie Cabrieres devient conseiller communication et presse au cabinet de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.