Entourages n°192 : La PPL "collaborateurs d’élus" fait grincer les dents des DGS et dircoms
La lettre des métiers politiques
😡 La proposition de loi “collaborateurs d’élus” hérisse le poil des DGS et dircom’.
Jamais les relations entre directeurs de cabinet, DGS, élus et communicants n’ont été aussi sensibles, à l’approche des élections municipales. La cause ? Le dépôt de la proposition de loi sur le rôle des collaborateurs d’élus en collectivités territoriales.
Nous avons interrogé Emmanuel Gros, premier vice-président du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités, Reynald Tuillet, responsable communication, et Soraya Fontaine-Kessar, DGS de Gennevilliers. Ils réagissent aux questions liées à l’autorité fonctionnelle des directeurs de cabinet, aux aspects juridiques, à la neutralité des services publics, aux relations entre la communication publique et politique. Et proposent des alternatives et des pistes d’échanges pour éviter les conflits qui s’annoncent.
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Le contexte :
Une nouvelle proposition de loi (PPL) sénatoriale a été déposée cet été par les sénateurs Vial et Durain, déjà à l’origine de la mission flash sur le statut des collaborateurs d’élus en collectivités territoriales. Cette PPL pose trois modifications importantes :
- une définition plus claire du rôle des collaborateurs de cabinet
- la création d’une autorité fonctionnelle du cabinet sur “certains services”
- la possibilité de recruter en CDD un collaborateur de cabinet en remplacement d’un collaborateur “absent pour cause de congés”.
Poussées par les associations de collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, ces propositions font vivement réagir les directeurs de services généraux (DGS) et aussi certains directeurs de la communication. Pourquoi ? Nous les avons interrogés.
“Donner l’autorité fonctionnelle induira nécessairement des conflits de loyauté”
Emmanuel Gros, premier vice-président du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités, a été consulté lors de la mission flash sur le statut des collaborateurs d’élus dès 2024. S’il comprend le besoin d’évolution, il rejette mise en place d’une autorité fonctionnelle et propose la reconnaissance d’une véritable autorité des cabinets de collectivités.
- La question du statut des collaborateurs d’élus en collectivités territoriales a été évoquée l’année dernière. Elle revient sur le tapis avec une nouvelle proposition de loi sénatoriale, qui permettrait entre autre la mise en place d’une autorité fonctionnelle des directeurs de cabinets sur des services de la collectivité. Comment les DGS réagissent-ils à cette démarche ?
Emmanuel Gros : La situation des collaborateurs de cabinet n’est pas idéale par sa précarité, son manque de précision. Elle pose des difficultés. Des améliorations sont à apporter, avec une règlementation qui est trop stricte, c’est une évidence, et c’est notre position. Nous avions été auditionnés par le sénateur Vial l’année dernière. Nous, directeurs généraux, avons besoin de cabinets qui, sur le champ de l’animation de l’équipe politique, permettent aux services de fonctionner et permettent à l’exécutif de déterminer des orientations stratégiques. Une collectivité ne peut pas fonctionner de façon satisfaisante si elle n’a pas ces perspectives politiques. Un collaborateur de cabinet permet d’éclairer et de donner du sens à cela.
La proposition de loi vise à rendre floue la limite entre le collaborateur de cabinet et la direction générale. Les textes déterminent clairement que la direction des services est assurée par le directeur général des services. Mettre de l’autorité fonctionnelle induit automatiquement des possibilités de conflit de loyauté. Avec des dysfonctionnements, des courts-circuit de l’autorité administrative, des sources d’erreur, de confusion, des questions de responsabilité, d’absence de sécurité juridique... Tout cela parce que les objectifs des uns ne sont pas les objectifs des autres. On est clairement d’un côté sur l’expertise managériale, de l’autre sur l’expertise politique. Un côté est sur les enjeux de territoires et de collectivité, et l’autre sur le jeu des acteurs et les opportunités politiques.Cela créera des conflits entre cabinets et DG, et dans tous les cas, le fonctionnement de la collectivité sera impacté. Et cela se ressentira dans les votes. Ne serait-ce que parce que les agents sont souvent des électeurs en nombre important.
Ensuite, la jurisprudence constante applique au DG la “théorie de la responsabilité et de la compétence des dirigeants”, que ce soit le juge pénal, administratif, ou financier. Quoiqu’il se passe dans les services, autorité fonctionnelle ou pas, le juge ne regarde que la position du DGS, et c’est le DGS qui est condamné pour ce qui est fait dans les services. Cette proposition de loi ne modifiera en rien l’appréciation du juge. Et cela n’est pas possible.
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