Entourages n°163: Mobilité professionnelle, le Conseil Constitutionnel met fin aux sanctions automatiques
La lettre des métiers politiques
Au sommaire de cette édition
Mobilité professionelle des collaborateurs politiques, le Conseil Constitutionnel crée la surprise :
Le témoignage exclusif de Yenad Mlaraha, ex-conseiller ministériel à l’origine du recours
La portée de la décision : Me Vincent Cadoux examine les conséquences juridiques
Notre analyse : la HATVP, une institution fragilisée dans un contexte budgétaire incertain.
A savoir : Baromètre 2025 des tendances de l’emploi public local • Guide anti-corruption pour les élus du bloc communal” • Webinaire : “l'intelligence artificielle au service du métier de directrice/directeur de cabinet”
☑️Recrutements
☑️Nominations
Mobilité professionnelle : le Conseil Constitutionnel met fin aux sanctions automatiques
Pour un collaborateur politique, changer de métier peut s’avérer un casse-tête. La reconversion des agents publics, même contractuels, souhaitant rejoindre le secteur privé est rigoureusement encadrée. Les parcours, rencontres, décisions sont scrutés pour éviter de potentiels conflits d’intérêts. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est chargée d’émettre les avis de compatibilité, ou d’incompatibilité, de ces reconversions. Or, le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le système de sanctions automatiques appliquées par la HATVP.
Si le recours ne concernait qu’une situation finalement assez rare (un passage du secteur privé vers un cabinet ministériel, après un premier passage en ministère), c’est bien tout le mécanisme de sanctions qui est remis à plat. Car cette mesure “ayant caractère de punition” méconnait le principe d’individualisation des peines. Elle a donc été déclarée “contraire à la Constitution”. Et la HATVP nous confirme que “la décision concerne les personnes visées par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 124-20, soit l’ensemble des agents contractuels.”
Nous revenons en détail sur cette décision, qui a un impact pour tous les collaborateurs d’élus soumis aux obligations déclaratives. Qu’ils soient conseillers ministériels, directeurs ou chefs de cabinets en collectivités territoriales. Et pas seulement pour des “hauts fonctionnaires”, “pantouflards”, comme on a pu le lire ailleurs 😏.
I - Que s’est-il passé ?
Le témoignage de Yenad Mlaraha, l’ex-conseiller ministériel à l’origine du recours
“Après avoir quitté le cabinet de Marlène Schiappa, je me suis absenté quelque temps de la politique. J'ai ensuite été rappelé par Sarah el Haïry qui m'a proposé de rejoindre son cabinet. Donc, j'avais quitté le gouvernement, rejoint le secteur privé et voulu retourner au gouvernement. Ce qui est un parcours assez rare. Mais en raison d'une absence de déclaration à la HATVP, ma nomination a été bloquée.
J'ai trouvé cette sanction dure et disproportionnée, injuste ; mon avocat m'a encouragé à déposer un recours devant la HATVP. J'ai pu m'expliquer à l'oral devant le collège de la HATVP, qui a refusé mon recours. Sans commentaire, échange, question : c'était d'une grande froideur.
Sur les conseils de mes avocats, je suis allé au Conseil d'Etat, ce qui a mené à la décision du Conseil Constitutionnel. En m'engageant dans ces procédures longues, je me sentais comme David contre Goliath. Mais je ressentais un profond sentiment d'injustice, sentiment qui a guidé mon chemin et mon engagement politique, et qui m'a poussé à aller jusqu'au bout. Et je suis content d'avoir obtenu gain de cause.
Être privé pendant trois ans du métier pour lequel je ne comptais ni mes jours ni mes heures, pour un oubli de déclaration sur internet, c'est extrêmement violent.
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