Entourages n°138 : La HATVP veut pouvoir sanctionner • Prévenir le harcèlement • Recrutements • Nominations
Entourages n°138 : La HATVP veut pouvoir sanctionner • Prévenir le harcèlement • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
🎤 Notre grand interview avec Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : obligations déclaratives des collaborateurs d’élus, nouveau répertoire des ingérences étrangères, pouvoir de sanction administrative… le Président de la HATVP revient sur le rôle de l’institution, ses limites et ses ambitions.
😱 Prévenir le risques de harcèlement moral dans la relation élu/collaborateur : Non, le travail politique n’est pas un cadre professionnel qui doit être considéré comme « à part ». Et surtout pas « en dehors » d’un cadre légal - par Arnaud Bonduelle (Agence Libra) .
👔 Les cinq recommandations de la mission d'information “collaborateurs de cabinet”
Et aussi : Webinaires “Le fonctionnaire peut-il librement exprimer ses opinions ?” • "Une dissolution, et après ? Quelles perspectives pour le Parlement ?" • Affaire Benalla
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« Nous souhaitons un pouvoir de sanctions administratives »
Déclarations de patrimoines, contrôle des mobilités professionnelles, répertoire des représentants d’intérêts, ingérences étrangères : le rôle et les champs d’actions de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique (HATVP) font partie des cadres de travail des entourages politiques en France. Nous avons interviewé Didier Migaud, président de la HATVP, sur les limites et les évolutions de cette institution et son impact sur le travail des collaborateurs d’élus.
Sur le sujet de la transition professionnelle des collaborateurs d'élus en collectivités territoriales : la transparence, les déclarations, sont vues comme une gêne dans leur parcours professionnel, et peuvent décourager les potentiels candidats à ces postes. Comment leur répondez-vous ?
Je peux comprendre les préoccupations qu'ils expriment, tout en considérant qu'elles ne correspondent pas à la réalité. La HATVP assure un contrôle des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, selon les modalités définies par la loi. Ce dispositif consiste à protéger les intéressés en les empêchant de se retrouver dans une situation répréhensible. Nous apprécions le risque pénal et le risque déontologique, avec une marge d'interprétation par le collège de la HATVP des situations qui font l'objet de demandes d'avis. Quand j'évoque le risque pénal, il s’agit du risque de commettre le délit de prise illégale d'intérêts. Quant à la prévention du risque déontologique, elle tend à garantir aux citoyens que les fonctions que l’agent souhaite exercer dans le privé ne compromettent pas le fonctionnement normal, régulier et impartial de l'administration.
La doctrine de la HATVP veille à examiner les situations concrètes et à répondre aux demandes d'avis au cas par cas. Nous nous efforçons de prendre des mesures adaptées, avec une procédure d'instruction approfondie et contradictoire avec la personne concernée.
En pratique, la très grande majorité de nos avis sont des avis de compatibilité, avec réserves pour la plupart. La proportion des avis d'incompatibilité est de l'ordre de 5% à 7% pour les seuls projets de mobilité vers le secteur privé. Il n'y a pratiquement aucune décision de la Haute Autorité interdisant un secteur particulier. Les réserves sont proportionnées en fonction des activités et des interactions professionnelles qu'a pu avoir la personne concernée. Le législateur a encadré les mobilités pendant un temps défini – trois ans – après la cessation de l’exercice effectif des fonctions. Est-ce une mauvaise chose ? Je ne le pense pas.
- Lorsqu'un collaborateur effectue des missions ponctuelles (formation, intervention dans un projet...) , doit-il déclarer cette activité à la HATVP après avoir quitté un cabinet politique ?
Le contrôle des mobilités professionnelles par la HATVP pendant les trois années qui suivent la cessation des fonctions ne concerne que certains emplois, parmi lesquels les directeurs de cabinet, les directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités de plus de 20.000 habitants. Les autres collaborateurs d’élus ne sont pas concernés.
Dès qu’il s'agit d'une activité privée rémunérée, il y a obligation de saisir la HATVP qui peut seule se prononcer sur le projet – il ne suffit donc pas de lui « déclarer » un projet.
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Quand ces personnes créent une société pour pouvoir exercer ces activités, elles doivent obtenir notre autorisation mais elles n'ont pas à nous ressaisir à chaque mission, si son objet a déjà été approuvé.
Il est certain que ceux qui sont soumis à des obligations auprès de la HATVP ne doivent pas ignorer les dispositions législatives les concernant. En cas de doute ou de difficulté, ces personnes peuvent toujours interroger la HATVP. Nous veillons à faire preuve de pédagogie et à être dans une logique d'accompagnement, de prévention et d'échange avec tous ceux qui nous doivent des déclarations.
- Les associations d'élus ou de collaborateurs d'élus font-elles parties de votre champ de surveillance ?
Non. Nous ne contrôlons pas ces associations. Nous contrôlons exclusivement des personnes qui exercent des responsabilités publiques. Être membre de ces associations n'est pas considéré comme une responsabilité publique et n’entraîne donc pas d’obligation déclarative. Mais les élus, lorsqu’ils déclarent auprès de nous, doivent indiquer l’appartenance aux organes dirigeants de ces associations et ces associations peuvent être contrôlées par d'autres que nous.
Il y a, en effet, aujourd'hui une sensibilité de l'opinion publique beaucoup plus grande sur les situations de potentiels conflits d'intérêts. La Cour des comptes a par exemple mis en place une plate-forme d'alerte. Nous recevons nous-mêmes régulièrement des signalements.
- Le contrôle du lobbying entre dans votre champ d'activités ; il existe depuis 2023 une obligation pour les représentants d'intérêts travaillant pour des Etats étrangers à se déclarer auprès de vos services. Seuls deux l'ont fait jusqu'à maintenant. Le dispositif est-il adapté ?
Ce dispositif est relativement récent (effectif depuis le 1er octobre 2023), ce qui explique en partie qu’il y ait peu de déclarants. Il se situe qui plus est dans le cadre de la régulation des activités de lobbying, avec une définition légale des représentants d'intérêts assez restrictive. D'où l’intérêt de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, adoptée récemment par le Parlement, qui fixe une définition beaucoup plus large des activités d’influence que ne le fait la loi dite "Sapin II". celle-ci a confié la gestion d'un répertoire des représentants d'intérêts à la HATVP. On dénombre aujourd’hui plus de 3200 représentants inscrits.
Mais le bilan de ce dispositif est en demi-teinte. La définition du représentant d'intérêts n’est pas pleinement satisfaisante, ni le critère de l'initiative retenu par ce texte : ainsi, seules les activités d’influence initiées par des représentants d'intérêts doivent faire l'objet d'une déclaration, alors que les activités d’influence à l’initiative des décideurs publics n’ont pas à être déclarées. Cela crée un déséquilibre car les grandes entreprises sont consultées par les pouvoirs publics et, dès lors, ont peu de déclarations à faire, alors que les plus petites entités, qui doivent solliciter les décideurs pour tenter d'influencer une décision publique ont, de fait, potentiellement plus d’activités à déclarer.
Le critère d'identification des représentants d'intérêts est restrictif, avec le seuil des dix actions appliqué aux personnes physiques et non aux personnes morales... Je trouverais plus pertinent qu’il s’applique aux personnes morales, considérées dans leur ensemble. Enfin, les informations que doivent renseigner les représentants d'intérêts sont insuffisamment précises pour permettre aux citoyens de bien identifier l'action d'influence déclarée.
De nombreux parlementaires partagent nos propositions pour améliorer le dispositif en place et ont déposé des textes. Mais l'exécutif affiche une certaine résistance à inscrire ces propositions à l'ordre du jour.
Un autre répertoire devrait être géré par la HATVP à partir du 1er juillet 2025, consacré aux activités d'influence étrangère. Il concernera toute personne physique ou entité morale qui exerce une influence étrangère pour son compte ou celui d’autrui. Nous parlons bien d’influence et non pas d'ingérence étrangère. L'influence étrangère peut être considérée comme légitime, à partir du moment où elle est transparente et encadrée, alors que l'ingérence est malveillante. Je note toutefois que cette mission nous est accordée sans moyens supplémentaires à ce stade.
- Dans quelle direction souhaiteriez-vous voir évoluer le rôle de la HATVP ?
Au-delà de la question des moyens budgétaires et humains dont nous avons besoin, je pense à la consécration d’un droit de communication direct : la HATVP doit actuellement passer par le ministère de l'économie et des finances pour obtenir des informations de la part d’établissements bancaires et financiers. Pour une autorité administrative indépendante, c'est curieux.
Nous souhaitons aussi nous voir reconnaître, dans certains cas, un pouvoir de sanction administrative, pour des situations qui ne nécessitent aucune appréciation ou interprétation particulière comme, par exemple, les situations de non-dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Quand, malgré les relances ou les injonctions, une personne ne respecte pas ses obligations déclaratives, il est souhaitable que la HATVP puisse lui infliger une sanction du type "amende" au moment où le manquement est constaté. Dans les pays qui nous sont comparables, une telle gradation des sanctions est prévue, depuis la sanction administrative jusqu’à la sanction pénale. Il ne s'agit pas de se substituer au juge, mais certaines situations rendent la sanction administrative plus appropriée que la sanction pénale, alors même que l'infraction est caractérisée. Tout cela pourrait conforter l'exercice de nos missions.
Les citoyens sont très sensibles à la lutte contre les atteintes à la probité et contre la corruption, c'est essentiel. Or, on a aujourd'hui quelques difficultés à identifier une politique publique dans ce domaine. Le plan national de lutte contre la corruption est en retard. Cette politique publique n'est pas débattue au Parlement, et les résultats n'y sont pas présentés. Globalement, je trouve que les citoyens devraient davantage pouvoir identifier ce qui a pu être mis en place pour lutter contre les atteintes à la probité et contre la corruption. Il apparaît souhaitable de parler davantage de tout cela et de ne pas réduire les questions de probité aux seuls manquements ou mauvais exemples. Il importe que l’on puisse aussi en parler positivement : beaucoup de choses ont été faites, les citoyens n'en ont pas toujours la perception.
Propos recueillis par Fabrice Pozzoli-Montenay
A savoir :
Un ex-conseiller ministériel a comparu devant le tribunal correctionnel de Paris à la mi-juin. Une enquête préliminaire pour « prise illégale d’intérêts » avait été ouverte par le parquet national financier (PNF) en février 2021 suite à sa prise de fonction dans une entreprise privée. Il avait échangé de nombreux mails avec celle-ci lors de son passage en cabinet. Le tribunal doit trancher sur les risques déontologiques et pénaux découlant de son départ dans le privé, et comme l’indique Le Monde “le procureur s’interroge sur ce qu’a déclaré le trentenaire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour que cette dernière ait accepté sa reconversion.” Une amende correspondant aux trente-trois mois de salaire perçus a été demandée, accompagnée d’une interdiction pendant trois ans d’exercer une fonction publique.
Harcèlement moral dans la relation élu/collaborateur : prévenir les risques
Longtemps, la question du harcèlement moral dans la relation entre un élu et un collaborateur a été une sorte de « non-sujet » dans les milieux politiques. La flexibilité, parfois extrême, du collaborateur semblait être admise comme si elle était dans l’ADN même de cette fonction. Des heures à rallonge, du travail le soir, la nuit, le week-end, une imbrication très serrée entre la vie professionnelle et la vie personnelle, une exigence de connexion permanente qui s’est amplifiée avec les réseaux sociaux et WhatsApp, des brimades comme rites initiatiques, etc. Vous secouez tous ces ingrédients, vous ajoutez un statut et un contrat de collaborateur précaire dont la loyauté et la confiance demeurent le socle, et vous obtenez un cocktail parfois explosif qui peut ouvrir la porte à toutes formes de dérives juridiquement sanctionnables. Car une confusion règne : celle qui vise à faire l’amalgame entre l’exercice d’un métier passion, parfois le prolongement d’un engagement militant, pour lequel l’on ne compte parfois pas ses heures, qui peut soumettre à une forte pression, et les agissements qui sont répréhensibles.
Rappeler le cadre légal : la dégradation des conditions de travail
En France, le harcèlement moral est clairement défini à travers une caractérisation commune apparaissant dans le Code du travail, le Code de la fonction publique ainsi que le Code pénal: « aucun salarié (ou agent) ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Chaque mot de cette définition, qui doit être connue de tous, a son importance.
Sensibiliser et former : en France, 3 salariés sur 10 touchés
Les enquêtes montrent que le harcèlement moral touche 3 salariés sur 10 ; seulement 1 salarié sur 2 déclare être bien informé sur le sujet, et seul 1 salarié sur 3 déclare bien connaître la législation en la matière. Une situation problématique car cette lacune ne permet pas d’identifier avec précision les situations susceptibles de constituer un harcèlement moral et donc d’y répondre avec pertinence. Une compréhension approfondie du cadre juridique est essentielle, tout comme le respect des obligations légales. C’est ainsi que ces sessions peuvent permettre de tordre le cou à certaines idées reçues. Par exemple, non, l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour caractériser un harcèlement moral au travail.
Les élus comme les collaborateurs doivent être régulièrement formés sur les comportements à risque, les signes de harcèlement, et les démarches à suivre en cas de situation inquiétante. Non, le travail politique n’est pas un cadre professionnel qui doit être considéré comme « à part ». Et surtout pas « en dehors » d’un cadre légal, ce qui constituerait un paradoxe curieux et un signal catastrophique.
Identifier les comportements problématiques : le faisceau d’indices
Il s'agit souvent d'un faisceau d'indices qui regroupe plusieurs comportements qui, dans leur globalité, constituent des faits de harcèlement moral. Parmi eux : l’intimidation verbale, la surveillance excessive, la distribution inéquitable des tâches ou opportunités, le retrait d'informations ou de responsabilités, les comportements hostiles et menaçants, le sabotage du travail, etc.
Prévenir les risques : une obligation de résultat
L’employeur, qu’il soit élu ou non, n’a pas une obligation de moyen mais bien une obligation de résultat en matière de harcèlement. Il est responsable de la mise en place des politiques et des procédures de prévention du harcèlement, mais aussi de s’assurer que ces mesures fonctionnent réellement. Une obligation de résultat d’autant plus importante que le harcèlement moral peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et mentale de celui qui le subit : stress, sentiment de culpabilité, troubles du sommeil, troubles digestifs, isolement social, tendances suicidaires, etc. Tout en se rappelant que le harcèlement moral peut être vertical descendant (élu-collaborateur), mais aussi vertical ascendant, horizontal, latéral…
Un environnement de travail sain pour les collaborateurs politiques : c’est possible !
Bien sûr, le travail politique, comme d’autres cadres professionnels d’ailleurs, est rempli au quotidien de petites « zones grises » qui ne permettent pas toujours de qualifier avec clarté certains agissements professionnels.
L’enjeu ici n’est pas d’aseptiser les cabinets, de nier leur dimension singulière et de faire du travail politique une mission dénuée de passion et d’engagement. Mais il est impératif de s’interroger. Il est important chaque élu employeur comme chaque collaborateur respecte le cadre juridique prévu à cet effet. C’est la raison pour laquelle quelques initiatives positives ont commencé à voir le jour. La création en 2020 de la cellule anti-harcèlement de l’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue de l’Assemblée, en est une, même si le dispositif semble perfectible.
La prévention du harcèlement moral pour les professionnels de la politique exige vigilance constante et action proactive. Rien ne justifie qu’ils soient exclus de l’environnement de travail sain qu’ils méritent.
Arnaud Bonduelle, directeur conseil chez LiBRA Formation & Conseil
Voir aussi nos articles :
Les cinq recommandations de la mission d'information “collaborateurs de cabinet”
Les sénateurs Cédric Vial et Jérôme Durain ont présenté à la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat les conclusions de leur rapport sur “le rôle et les missions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.” “Nous avons fait le choix de ne pas aborder la question du statut des collaborateurs de cabinet” indique Cédric Vial, car le sujet “n’est pas consensuel”.
Les cinq recommandations :
✅Consacrer dans la loi les missions souvent méconnues mais essentielles du collaborateur de cabinet, en proposant une définition qui n’existe dans aucun texte jusqu’à présent : “Le collaborateur de cabinet assiste, accompagne, conseille, relaie et représente l’autorité territoriale. Il participe à l’élaboration de la stratégie de la collectivité. Il veille à la déclinaison et à la mise en œuvre de cette stratégie, Il concourt à la promotion de la collectivité et de son action.”
✅ Instituer dans la loi une autorité fonctionnelle pour les directeurs de cabinet sur certains services, tout en respectant l’autorité hiérarchique des DGS.
✅ Repenser l’accompagnement, technique ou politique, des membres de l’exécutif des plus grandes collectivités
✅ Réformer l’impossibilité actuelle de remplacer un collaborateur de cabinet durablement absent. En cas d'absences prolongées, comme les congés parentaux ou des arrêts pour longues maladies, il est essentiel de pouvoir assouplir le plafond des collaborateurs pour garantir la continuité des services.
✅ Sécuriser l’organisation et la gestion des cabinets mutualisés. Avec l’évolution des structures territoriales, il est nécessaire d’assouplir les seuils lorsqu’il s’agit de cabinets d’élus mutualisés entre différentes entités, telles que les intercommunalités et les mairies.
▶️ Ancien chargé de mission à l'Elysée, ex responsable de la sécurité d'En Marche, ex-chauffeur d’Arnaud Montebourg : Alexandre Benalla est une figure totalement à part dans les entourages politiques. Après avoir fait appel, et s’être pourvu en cassation, il vient d’être définitivement condamné à un an de prison ferme pour les violences commises lors du 1er mai 2018.
Webinaires
Le fonctionnaire peut-il librement exprimer ses opinions ?
De nombreux fonctionnaires et agents publics s'inquiètent des conséquences de la dissolution de l'Assemblée nationale. Mais peuvent-ils exprimer cette inquiétude en cette période électorale sans manquer à leur obligation de neutralité ? Pourront-ils par la suite s'inquiéter de décisions qui seraient prises, sans violer leur devoir d'obéissance hiérarchique ?
Seban Avocats organise, pour répondre à ces questions, un webinaire gratuit flash le vendredi 28 juin prochain de 12h à 13h.
➡️Pour s’inscrire : https://www.linkedin.com/events/webinaire-lefonctionnairepeut-i7210945187450126337/
"Une dissolution, et après ? Quelles perspectives pour le Parlement ?"
Les “Déjeuners du droit parlementaire” organisent un échange en ligne consacré à "Une dissolution, et après ? Quelles perspectives pour le Parlement ?" avec :
-Anne Levade, Professeur de droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
-Jean-Jacques Urvoas, Professeur de droit public, Université de Bretagne Occidentale, Ancien Ministre de la Justice.
Le webinaire se tiendra le lundi 15 juillet 2024 à 12h30. Inscription avant le 12 juillet
➡️Pour plus d’informations et s’inscrire
Recrutements
☑️La mairie du 18e arrondissement de Paris recrute un/une collaborateur/trice du Maire, chargé.e de mission, en charge des affaires sociales, de l’hébergement d’urgence, des seniors, de la protection de l’enfance, de la restauration scolaire, de l’alimentation durable, des services publics.
☑️La ville de Ploufragan (22) recherche un/une chargé.e de mission transition écologique et démocratie participative
☑️La ville d'Annecy recherche conseiller(e) communication / presse au cabinet du Maire
Nominations
Collectivités
Denoual Le Roux est nommé directeur de cabinet du maire de Plougastel-Daoulas (29), Dominique Cap (DVD)
Kevin Brun a été nommé collaborateur de cabinet du président de Loire Forez agglomération (42).
Charles Vincent-Genod a été nommé collaborateur de cabinet du maire de Ruffec (16), Thierry Bastier.
Bastian Jolibert a été nommé collaborateur de cabinet du maire de Saint-Jory (31), Victor Denouvion (PS).
Ce qu’elles/ils deviennent
Renaud Vedel ex-directeur de cabinet de la secrétaire d’État chargée du numérique (2022-2024), est nommé conseiller d’État.
Ophélie Zeugmann ex-conseillère communication et presse de la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance (2022-2023), a été nommée directrice de cabinet de la directrice générale Ile-de-France chez SNCF Réseau.
Valentine Brodu ex-conseillère communication et presse du secrétaire d’État chargé de la mer (2023-2024), est nommée consultante de l’agence de communication corporate Format.
Antoine Michon ex-directeur de cabinet de la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie (2022-2023), est nommé ambassadeur de France en Haïti.
Augustin Cellard chef de cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar.
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