Entourages n°131: Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle • Staffs • Agenda • Recrutements • Nominations
Entourages n°131: Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle • Staffs • Agenda • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
Au sommaire de ce numéro :
🛡️La protection fonctionnelle s’applique-t-elle aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Vous êtes victime d'une agression, votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause en lien avec vos fonctions : la collectivité peut-elle vous protéger ? Le décryptage juridique de Me Marjorie Abbal, du cabinet Seban et associés.
👔 Salon Staffs : le programme complet est en ligne
⛈️ Lobbying : les mauvais déclarants listés par la HATVP
Et aussi : Statut de l’élu local : avoir une vision européenne • Elections européennes : modalités pratiques pour les maires et les communes • “The Political Machine 2024”
▶️Les recrutements
▶️Les nominations
🌬️Nous vous offrons cette édition d’Entourages en accès libre.
Entre commémorations et discours du 8 mai, fête de l’Europe le 9 mai, nous avons une pensée pour tous les collaborateurs d’élus qui entendent parler de ce concept étrange de “ponts du mois de Mai”.
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Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ? Les réponses de Marjorie Abbal, avocate au cabinet Seban & associés.
Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels des collectivités particuliers, qui ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale, qui les a librement recrutés, et qui peut tout aussi librement mettre fin à leurs fonctions (cf articles L. 333-1 et L. 333-10 du Code général de la fonction publique).
Ils se distinguent ainsi des agents qui occupent un emploi permanent au sein de l’administration. Pour autant, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale leur est aussi applicable, ainsi que mentionné dans son article 1er. Du fait de leur qualité d’agents publics, ils sont éligibles au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du CGFP.
On rappellera sur ce point que le texte du CGFP indique bien que « l’agent public » - sans donc limiter cette protection aux seuls fonctionnaires - bénéficie à raison de ses fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits susceptibles de donner lieu à protection. Le Conseil d’Etat a érigé ce droit à la protection fonctionnelle en un principe général applicable à tous les agents publics, et c’est ainsi qu’elle peut même bénéficier aux collaborateurs dits occasionnels de service public.
De ce fait, rien ne fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs de cabinet quand elle est justifiée.
Pour les élus, l’organe délibérant de la collectivité a compétence pour délibérer sur l’octroi de la protection fonctionnelle. Mais dans le cas du collaborateur de cabinet, c’est l’autorité territoriale qui l’a recruté ou, si elle a changé depuis, le nouvel exécutif, qui décide de l’octroi de cette protection, ainsi qu’a eu l’occasion de le juger la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 4 décembre 2018.
Seule une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat Ledoux (CE, 29 juin 2020, n°423996) - selon laquelle un supérieur hiérarchique mis en cause méconnaît le principe d’impartialité en se prononçant sur une demande de protection fonctionnelle qui le vise et doit dès lors se déporter - permettrait ainsi de déroger à la compétence de l’autorité territoriale pour décider d’octroyer ou non la protection fonctionnelle à un collaborateur de cabinet.
Ce cadre posé, il est essentiel de rappeler que la protection fonctionnelle peut prendre plusieurs formes, au premier chef celle de la prise en charge des frais d’avocat nécessaires à un agent pour assurer la défense de ses intérêts dans une instance judiciaire, mais qu’elle est avant tout :
- limitée à certaines attaques et mises en cause ;
- susceptible d’être octroyée uniquement en l’absence d’une faute personnelle.
Pour quels faits la protection fonctionnelle peut-elle être demandée et octroyée ?
L’article L. 134-4 du CGFP dispose tout d’abord que:
« Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. ».
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Il s’agit là du premier volet de cette protection, qui peut donc bénéficier aux agents mis en cause, dans les cas ici énumérés. Autrement dit, sans poursuites pénales ou hors les cas visés à l’article L. 134-4 comme l’audition en qualité de témoin assisté, il est prématuré de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle, par exemple lorsque le collaborateur apprend qu’une plainte a été déposée à son encontre sans qu’il y ait encore de quelconque mise en mouvement de l’action publique.
La protection fonctionnelle bénéficie également à l’agent victime de certaines attaques, ainsi que prévu à l’article L. 134-5 du CGFP qui vise les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont les agents pourraient être victimes.
C’est ainsi que de simples critiques ne constituent pas une attaque couverte par le champ de la loi, de même que la mise en œuvre d’un dispositif légal au titre duquel interviennent des critiques sur la manière de servir d’un agent. Plus récemment encore il a été jugé que le ressenti exprimé par des agents dans une enquête du CHSCT ne s’entend pas d’une attaque au sens du texte. Il appartient dans ce cadre aux agents de démontrer la réalité des attaques dont ils se prévalent, sous peine d’un rejet de leur demande.
Qu’il s’agisse de la protection de l’agent mis en cause comme de celle de l’agent victime d’attaques, le CGFP précise enfin que la protection s’octroie si aucune faute personnelle ne peut être imputée à l’agent.
C’est là le seul motif de fond susceptible en cas d’éligibilité à la protection fonctionnelle de justifier un refus, avec un motif dit d’intérêt général, que l’on rencontre peu fréquemment. A titre d’exemple et au cas précis d’un collaborateur de cabinet, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la Commune de Hyères était fondée dans le principe à refuser l’octroi de la protection fonctionnelle à un ancien membre du cabinet du maire poursuivi pour l’octroi d’un avantage injustifié au gérant d’une société avec laquelle il entretenait une relation amicale, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier de manière claire des éléments caractérisant des faits graves révélant des préoccupations d’ordre privé et, par là, cette faute personnelle détachable du service qui exclut le bénéfice de la protection fonctionnelle.
C’est ainsi que la protection fonctionnelle, remède nécessaire aux maux qui peuvent atteindre les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficie aux collaborateurs de cabinet et plus généralement à tout agent public mais qu’elle n’a rien d’automatique.
Me Marjorie Abbal, avocate à la cour
Cabinet Seban et associés
Salon Staffs : le programme est en ligne
Le “Salon des collaboratrices et collaborateurs d’élus et des métiers du politique” se tiendra les 16 et 17 octobre à Paris, à la maison de l’Amérique latine. Le détail des événements a été annoncé :
Trois conférences plénières :
“Face au défi climatique, que nous reste-t-il à faire ?”
“En quoi l’intelligence artificielle va-t-elle changer notre manière de faire de la politique ?”
“Où en est l’état de notre société ?”
Trois ateliers professionnels :
“Statut juridique des collaborateurs politiques, où en sommes nous ?”
“Déontologie : quelles sont les règles applicables aux élus, mais aussi à certains membres des cabinets politiques ?”
“Collaborateur d’élu : un métier, des expériences, et après ?”
Des formations spéciales, sur inscription payante, se tiendront le jeudi 17 octobre.
Pour s’inscrire et consulter toutes les informations pratiques :
➡️https://staffs.fr/
***Entourages est partenaire du salon Staffs***
Voir aussi notre interview d’Erwan Huchet dans le numéro 128 :
Statut de l’élu local : avoir une vision européenne
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales ainsi que l'Association Française du Conseil des Communes et Régions de France (AFCCRE) organisent une matinée de réflexion jeudi 30 mai 2024 au Sénat, salle Médicis, sur le thème : "Statut de l'élu local en Europe : convergences et perspectives". Comment mieux protéger nos élus locaux européens ? Comparaison des dispositifs de formation des élus locaux en Europe et de leurs traitements indemnitaires ; comment concilier mandat de l’élu et sa vie professionnelle et privée, quels dispositifs pour accompagner sa fin de mandat ? Ces questions et visions seront abordés par des élus européens et la conclusion des travaux sera présentée avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
➡️Pour s’inscrire et consulter le programme complet
Lobbying : les mauvais déclarants pointés du doigt
Name and shame ? 296 entités n’ont pas déposé les informations exigées par la loi auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Beaucoup de petits cabinets ou d’associations spécialisées, mais aussi des CCI et quelques grosses fédérations.
Au total, 2618 représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire de la HATVP, et avaient jusqu’au 31 mars 2024 pour déclarer leurs activités de lobbying effectuées en 2023, ainsi que les moyens qu’ils y ont consacrés.
➡️La liste des représentants d’intérêts en défaut
Associations
L’association DirCab a signé une convention de partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité . Cette démarche devrait permettre notamment un travail en commun au service des élus locaux et de leurs collaborateurs.
Elections européennes : modalités pratiques pour les maires et les communes
Procurations, communication institutionnelle, organisation matérielle du scrutin, cybersécurité, accessibilité aux personnes en situation de handicap : l’AMF met à disposition un ensemble d’informations pratiques, de guides et de ressources pour bien préparer les élections européennes du 9 juin.
➡️ https://www.amf.asso.fr/m/dossiers/elections-europeennes.php
Loisirs
Vous êtes passionné par l’élection aux Etats Unis ? Vous aimez les simulations politiques ? Le jeu vidéo “The Political Machine 2024” propose un ensemble d’outils et de scénarios pour simuler la campagne présidentielle en cours aux USA . Gestion du budget de campagne, élaboration des discours, débats politiques, stratégies électorales… cette édition ajoute de nouvelles fonctionnalités et stratégies.
➡️https://www.politicalmachine.com/
Recrutements
▶️La députée du Rhône, Anne Brugnera (Renaissance), recherche le ou la collaboratrice parlementaire junior qui rejoindra son équipe en septembre 2024 à Lyon.
▶️Les élu.e.s du groupe Normandie Écologie recrutent un.e secrétaire général.e pour les accompagner dans leurs missions au sein du conseil régional de Normandie. Date limite de remise des candidatures : lundi 13 mai.
▶️Le maire des Lilas recherche son/sa futur(e) directeur/directrice de cabinet à partir de septembre prochain.
▶️Le bureau de représentation des Pays de la Loire recrute un/une chargé(e) de mission “recherche et innovation” à Bruxelles
▶️Le cabinet du président de la commission de défense nationale recherche un “stagiaire communication et relation avec la presse”
Nominations
Collectivités
Faustine Maliar est nommée directrice de cabinet de la maire de Calais (62) et présidente de Grand Calais Terres & Mers, Natacha Bouchart (DVD).
Claire Saint-Jean Natanson est nommée directrice de la communication de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie (14).
François Hernandez est nommé directeur de cabinet du président de Bièvre Isère Communauté (38), Joël Gullon (SE).
Cindy Billard a été promue directrice de cabinet du président d'Alès Agglomération, Christophe Rivenq (LR), et du maire d’Alès, Max Roustan (LR).
Léo Siegel est nommé collaborateur de cabinet, chargé de la culture, du logement, du sport et de la jeunesse, de la maire du 10e arrondissement de Paris, Alexandra Cordebard (PS).
Paul-Louis Petit est nommé conseiller technique de la vice-présidence artisanat et économie sociale et solidaire du conseil régional des Hauts-de-France, Marie-Noëlle Delaire (UDI).
Parlement
Amély Hébel est nommée conseillère politique du président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner, sénateur du Nord.
Türkân Ilhan-Karakaya est nommée collaboratrice parlementaire de la députée de Mayotte, Estelle Youssouffa (LIOT).
Gouvernement
William Elman est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué chargé des transports, Patrice Vergriete, Camille Amrouche, conseillère communication et presse.
Léonard Cros-Le Lagdec est nommé conseiller attractivité, aéronautique, naval et ferroviaire au cabinet du ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure.
Ce qu’ils deviennent
Simon Finkel, ex directeur de cabinet à Bourg La Reine, devient directeur de clientèle/ Affaires publiques chez Euros / Agency Group.
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