Entourages n°125 : Municipales 2026, entrer en campagne, oui mais quand ? • Les règles juridiques des sites web de collectivités • Recrutements • Nominations

La lettre des métiers politiques

Au sommaire de cette édition :

🛜👨‍⚖️ Connaître les règles juridiques de votre site internet : Toutes les collectivités disposent aujourd’hui d’un site web. Mais répond-il aux exigences juridiques qui s’appliquent aux collectivités ? Cookies, RGPD, accessibilité… Me David Conerardy, avocat au cabinet Seban et associés, vous donne toutes les informations indispensables.

🏫🏃Municipales 2026, dans les starting-blocks : Vous aimez les campagnes électorales ? Vous sentez l’envie de vous lancer à l’assaut de votre mairie, ou de préparer un nouveau mandat ? Récolter des dons, animer la campagne, gérer l’équipe, connaître la commission de propagande… L’équipe d’Entourages est fière d’accueillir Amélie Salmon, conseillère en communication, auteure de « Réussir son bilan de mi-mandat ». Tous les deux mois, en exclusivité pour nos abonnés, elle vous aidera à mettre sur pied la préparation des élections municipales 2026. Les étapes, démarches, réflexions utiles, concertations avec l’équipe de l’élu ou du candidat seront abordées avec pédagogie et pragmatisme.
On commence dès aujourd’hui avec cette question qui vous titille devant le miroir : “Entrer en campagne, oui, mais quand ?”

📆 Staffs, le salon des métiers politiques, est de retour : dédié aux décideurs et métiers politiques, ce salon permet aux collaborateurs d’élus, directeurs de cabinet, collaborateurs parlementaires, de partager leurs parcours, leurs questionnements de carrières, d’aborder les aspects juridiques et sociaux de ces professions. Des associations de collaborateurs, des organismes de formation, universités et écoles seront présents lors de tables rondes et ateliers.
Erwan Huchet, fondateur du salon, veut “créer des passerelles, de la communauté, du réseau”. Entourages, votre lettre des métiers politiques, est partenaire de l’événement.
Cette sixième édition se tiendra le 16 octobre 2024, à la Maison de l’Amérique latine à Paris.

Et aussi : Nouveau bureau à la Guilde des Plumes ; un guide sur les opérations de parrainage et de mécénat ; un séminaire de DirCab sur l’IA.

▶️Les recrutements
▶️Les nominations

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Nouveauté : nos abonnés peuvent désormais discuter en direct avec la rédaction d’Entourages via l’interface de chat : vous pouvez réagir, suggérer des sujets, poser des questions à l’équipe.

Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet

La création d'un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique qu'il est essentiel de comprendre et d’apprécier avec précaution. Explorons les principales obligations, allant des mentions légales incontournables à l'impératif respect des droits d'auteur, en passant par les aspects cruciaux de la protection des données personnelles.

Les informations générales à faire figurer sur le site internet

Les mentions légales
Les mentions légales listées ci-dessous doivent figurer sur tout site Internet sans qu'un format spécifique ne soit imposé par la loi. L'article 6, III, 1 de loi de “la confiance dans l'économie numérique” (LCEN) impose aux éditeurs de site que soient mentionnées les informations suivantes :
- si l'éditeur professionnel est une personne physique : son nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, selon le cas applicable, son numéro RCS ou d'inscription au répertoire des métiers ;
- si l'éditeur professionnel est une personne morale : sa dénomination, l'adresse de son siège social, son numéro de téléphone et, selon le cas applicable, son numéro RCS ou d'inscription au répertoire des métiers, son capital social et l'adresse de son siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- si l'hébergement du site Internet est fourni par un prestataire, son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

L’accessibilité du site internet

Au-delà de la conception visuelle et fonctionnelle, un site internet doit être accessible à tous, indépendamment des capacités physiques ou cognitives de ses utilisateurs. En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées[2] introduit des exigences spécifiques en matière d'accessibilité numérique, réaffirmant le principe fondamental selon lequel l'accès à l'information en ligne doit être universel. Les créateurs de sites internet sont ainsi tenus de concevoir leurs plateformes de manière à ce qu'elles soient compréhensibles, navigables et utilisables par tous, y compris par les personnes présentant des déficiences visuelles, auditives, motrices, ou cognitives.

Par exemple, les normes d'accessibilité numérique incluent notamment les conditions suivantes :
- les tailles des polices de caractère peuvent être agrandies et réduites ;
- les images présentent, lorsqu’elles le nécessitent, des textes alternatifs ;
- les titres sont établis sur plusieurs niveaux ;
- les tableaux sont entièrement accessibles aux lecteurs vocaux ;
- Il est possible de naviguer sur ce site sans utiliser la souris à l’aide de la navigation par tabulation ;
- les contrastes de couleurs peuvent être personnalisés ;
- les pages sont correctement structurées et uniformes, tant sur le graphisme que sur la ligne éditoriale ;
- les liens externes (menant à la sortie du site) sont signalés d’un symbole ;
- les pages sont organisées pour être tout à fait fonctionnelles, même si votre navigateur ne supporte pas le « JavaScript » ;
- les formulaires sont accessibles à partir de tout support (ordinateur de bureau, tablette, téléphone portable).

Le respect des droits d’auteur

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle établissent un cadre juridique rigoureux visant à protéger les créations originales, que ce soit en termes de textes, d’images, de vidéos, ou de tout autre contenu mis en ligne.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tout contenu publié sur un site web est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création. Ainsi, les créateurs de sites doivent veiller à obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation de tout contenu soumis à des droits d'auteur, que ce soit en provenance de tiers ou même en interne, dans le cas de collaborateurs ou de sous-traitants.

Les informations en lien avec le RGPD à faire figurer sur le site internet

L’obligation générale d’information

L'exploitant d'un site qui traite des données à caractère personnel doit fournir à l'utilisateur dont il collecte les données toutes les informations dont la liste figure aux articles 13 ou 14 du RGPD. Ces informations figureront dans un onglet dédié du site Internet, désigné « Politique de Confidentialité » ou « Politique de protection des données ».

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