Entourages n°125 : Municipales 2026, entrer en campagne, oui mais quand ? • Les règles juridiques des sites web de collectivités • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
Au sommaire de cette édition :
🛜👨⚖️ Connaître les règles juridiques de votre site internet : Toutes les collectivités disposent aujourd’hui d’un site web. Mais répond-il aux exigences juridiques qui s’appliquent aux collectivités ? Cookies, RGPD, accessibilité… Me David Conerardy, avocat au cabinet Seban et associés, vous donne toutes les informations indispensables.
🏫🏃Municipales 2026, dans les starting-blocks : Vous aimez les campagnes électorales ? Vous sentez l’envie de vous lancer à l’assaut de votre mairie, ou de préparer un nouveau mandat ? Récolter des dons, animer la campagne, gérer l’équipe, connaître la commission de propagande… L’équipe d’Entourages est fière d’accueillir Amélie Salmon, conseillère en communication, auteure de « Réussir son bilan de mi-mandat ». Tous les deux mois, en exclusivité pour nos abonnés, elle vous aidera à mettre sur pied la préparation des élections municipales 2026. Les étapes, démarches, réflexions utiles, concertations avec l’équipe de l’élu ou du candidat seront abordées avec pédagogie et pragmatisme.
On commence dès aujourd’hui avec cette question qui vous titille devant le miroir : “Entrer en campagne, oui, mais quand ?”
📆 Staffs, le salon des métiers politiques, est de retour : dédié aux décideurs et métiers politiques, ce salon permet aux collaborateurs d’élus, directeurs de cabinet, collaborateurs parlementaires, de partager leurs parcours, leurs questionnements de carrières, d’aborder les aspects juridiques et sociaux de ces professions. Des associations de collaborateurs, des organismes de formation, universités et écoles seront présents lors de tables rondes et ateliers.
Erwan Huchet, fondateur du salon, veut “créer des passerelles, de la communauté, du réseau”. Entourages, votre lettre des métiers politiques, est partenaire de l’événement.
Cette sixième édition se tiendra le 16 octobre 2024, à la Maison de l’Amérique latine à Paris.
Et aussi : Nouveau bureau à la Guilde des Plumes ; un guide sur les opérations de parrainage et de mécénat ; un séminaire de DirCab sur l’IA.
▶️Les recrutements
▶️Les nominations
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Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet
La création d'un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique qu'il est essentiel de comprendre et d’apprécier avec précaution. Explorons les principales obligations, allant des mentions légales incontournables à l'impératif respect des droits d'auteur, en passant par les aspects cruciaux de la protection des données personnelles.
Les informations générales à faire figurer sur le site internet
Les mentions légales
Les mentions légales listées ci-dessous doivent figurer sur tout site Internet sans qu'un format spécifique ne soit imposé par la loi. L'article 6, III, 1 de loi de “la confiance dans l'économie numérique” (LCEN) impose aux éditeurs de site que soient mentionnées les informations suivantes :
- si l'éditeur professionnel est une personne physique : son nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, selon le cas applicable, son numéro RCS ou d'inscription au répertoire des métiers ;
- si l'éditeur professionnel est une personne morale : sa dénomination, l'adresse de son siège social, son numéro de téléphone et, selon le cas applicable, son numéro RCS ou d'inscription au répertoire des métiers, son capital social et l'adresse de son siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- si l'hébergement du site Internet est fourni par un prestataire, son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
L’accessibilité du site internet
Au-delà de la conception visuelle et fonctionnelle, un site internet doit être accessible à tous, indépendamment des capacités physiques ou cognitives de ses utilisateurs. En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées[2] introduit des exigences spécifiques en matière d'accessibilité numérique, réaffirmant le principe fondamental selon lequel l'accès à l'information en ligne doit être universel. Les créateurs de sites internet sont ainsi tenus de concevoir leurs plateformes de manière à ce qu'elles soient compréhensibles, navigables et utilisables par tous, y compris par les personnes présentant des déficiences visuelles, auditives, motrices, ou cognitives.
Par exemple, les normes d'accessibilité numérique incluent notamment les conditions suivantes :
- les tailles des polices de caractère peuvent être agrandies et réduites ;
- les images présentent, lorsqu’elles le nécessitent, des textes alternatifs ;
- les titres sont établis sur plusieurs niveaux ;
- les tableaux sont entièrement accessibles aux lecteurs vocaux ;
- Il est possible de naviguer sur ce site sans utiliser la souris à l’aide de la navigation par tabulation ;
- les contrastes de couleurs peuvent être personnalisés ;
- les pages sont correctement structurées et uniformes, tant sur le graphisme que sur la ligne éditoriale ;
- les liens externes (menant à la sortie du site) sont signalés d’un symbole ;
- les pages sont organisées pour être tout à fait fonctionnelles, même si votre navigateur ne supporte pas le « JavaScript » ;
- les formulaires sont accessibles à partir de tout support (ordinateur de bureau, tablette, téléphone portable).
Le respect des droits d’auteur
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle établissent un cadre juridique rigoureux visant à protéger les créations originales, que ce soit en termes de textes, d’images, de vidéos, ou de tout autre contenu mis en ligne.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tout contenu publié sur un site web est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création. Ainsi, les créateurs de sites doivent veiller à obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation de tout contenu soumis à des droits d'auteur, que ce soit en provenance de tiers ou même en interne, dans le cas de collaborateurs ou de sous-traitants.
Les informations en lien avec le RGPD à faire figurer sur le site internet
L’obligation générale d’information
L'exploitant d'un site qui traite des données à caractère personnel doit fournir à l'utilisateur dont il collecte les données toutes les informations dont la liste figure aux articles 13 ou 14 du RGPD. Ces informations figureront dans un onglet dédié du site Internet, désigné « Politique de Confidentialité » ou « Politique de protection des données ».
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En outre, le site qui utilise un formulaire d'inscription en ligne permettant une collecte de données à caractère personnel doit fournir une information réduite et spécifique à l'utilisateur comprenant :
- L’identité du responsable de traitement ;
- Les finalités poursuivies par le traitement ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses (en général, astérisques identifiant les champs obligatoires) ;
- Les droits dont les utilisateurs disposent ;
- Un lien vers la Politique de confidentialité.
Le cas particulier des cookies
La quasi-totalité des sites utilise aujourd'hui des cookies (fichiers numériques déposés sur le disque dur d'un utilisateur qui accède au site).
La CNIL distingue deux types de cookies :
1-Ceux pour lesquels le recueil du consentement n'est pas nécessaire :
les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services demandés par l'utilisateur ou permettant ou facilitant la communication (comme les cookies «identifiants de session », cookies d'authentification de session créés par un lecteur multimédia, cookies de session d'équilibrage de charge cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur [choix de langue ou de présentation], ou de conservation du choix de l'utilisateur sur le dépôt de cookies).
Les cookies de mesure d'audience, sous réserve que quatre conditions soient remplies : (i) finalité limitée à la seule mesure de l'audience pour le compte exclusif de l'éditeur, (ii) absence de suivi global de la navigation de la personne sur différents sites, (iii) seule production de données statistiques anonyme, (iv) interdiction de recouper les données avec d'autres traitements ou de les transmettre à des tiers. L'éditeur doit cependant informer l'utilisateur qu'il a recours à des cookies d'audience ;
2-Ceux pour lesquels le consentement de l'utilisateur est obligatoire :
Soit les autres types de cookies (cookies liés aux opérations relatives à la publicité, générés par les boutons de partage de réseaux sociaux, certains cookies de personnalisation du contenu et certains cookies de mesure d'audience). Pour rappel, le consentement requis pour cette seconde catégorie impose d’être libre, univoque, spécifique et éclairé.En conclusion, la création d'un site internet en France est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie et le respect rigoureux des obligations légales en vigueur, allant des mentions légales à l'accessibilité numérique, en passant par le droit d'auteur et la protection des données personnelles.
David CONERARDY
Avocat à la Cour
Cabinet Seban et associés
Municipales : entrer en campagne, oui, mais quand ?
Après « Comment communiquer mon bilan de mi-mandat ? », la question « Quand entrer en campagne électorale ? » prend le relais des préoccupations des élus et de leurs collaborateurs. Aux niveaux municipal et communautaire, la ligne de conduite générale semble être aujourd’hui de laisser passer l’élection européenne et l’été, puis d’entrer dans le vif du sujet à la rentrée. Et c’est souvent là que beaucoup commettent leur première erreur stratégique : « entrer en campagne » recouvre des réalités différentes dont les candidats et leurs équipes ne saisissent pas toutes les conséquences, ni toutes les opportunités.
Pour la plupart d’entre eux, « entrer en campagne » c’est annoncer sa candidature. Pourtant, c’est se priver d’une période cruciale : celle pendant laquelle seule la « garde rapprochée » du candidat va se mettre en ordre de marche pour justement préparer l’annonce officielle et … les turbulences qui vont immanquablement s’en suivre. Et, vous allez le constater, cela n’est pour autant pas une période d’oisiveté !
Juridiquement, quand commence une campagne électorale ?
On distingue 3 périodes :
Une période préparatoire, qui court pendant le mandat et qui ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière : c’est celle qui fait l’objet de cet article ;
Une période de « précampagne » de 6 mois avant le 1er tour du scrutin, encadrée par le Code électoral (par exemple, pour les élections municipales, les articles 50-1, 51, 52-1 font débuter cette période au « premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales »). C’est à partir de cette date que vous pouvez, notamment, désigner un mandataire financier et ouvrir un compte de campagne ;
Et enfin une période de campagne officielle, « ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure » en ce qui concerne les élections municipales (art. L 47A du Code électoral).
Au-delà des conséquences juridiques et financières de cette distinction, la ligne stratégique se trouve bien résumée par La Fontaine : « rien ne sert de courir, il faut partir à point » ! Trop de campagnes électorales ne sont préparées que quelques semaines avant la période de pré-campagne et souffrent d’une annonce de candidature prématurée ou au contraire trop tardive.
![](https://substackcdn.com/image/fetch/w_1456,c_limit,f_auto,q_auto:good,fl_progressive:steep/https%3A%2F%2Fsubstack-post-media.s3.amazonaws.com%2Fpublic%2Fimages%2Ffd97cbc7-d943-48ac-8934-3b15dc1b33c9_1000x480.png)
Concrètement, que faire pendant cette période « préparatoire » ?
Lorsque le candidat est en cours de mandat et brigue sa reconduction, cette période est l’occasion de trouver, sur le terrain, un nouveau souffle par le biais de la reprise ou du renforcement du contact avec les citoyens, notamment pour :
Prendre conscience de nouveaux besoins et/ou de nouvelles problématiques sur la circonscription, à intégrer au programme
Développer son réseau au-delà des cercles établis pendant le mandat et repérer ainsi de nouveaux profils à intégrer à son équipe de campagne puis sa liste électorale
Vérifier la manière dont les électeurs et les partenaires le perçoivent ainsi que son bilan, et anticiper une éventuelle rectification d’ici la fin du mandat.
Pour les candidats en cours de mandat dans l’opposition, c’est l’occasion de gommer l’étiquette d’« opposant » et de renforcer celle d’ « élu », par exemple en faisant émerger de nouvelles propositions et/ou de nouveaux enjeux sur le territoire et en s’en faisant le porte-parole, en infléchissant sa communication pour qu’elle soit uniquement tendue vers la construction (et plus vers l’opposition).
Pour tous, c’est le moment d’affuter sa stratégie et ses outils de campagne, en :
Prenant le temps d’analyser son territoire de manière objective en analysant les données disponibles (INSEE notamment, mais aussi données électorales) et en collectant de nouvelles (en particulier adresses mail et numéros de téléphone, en se conformant au RGPD et aux indications de la CNIL)
Sur cette base, de commencer à dessiner une stratégie de conquête et un calendrier de campagne jusqu’à la date présumée du scrutin, à affiner au fur et à mesure
Mettant en place les premiers outils de campagne et notamment, en créant ou réactivant un micro-parti, qui permettra autant de structurer et mobiliser l’équipe de campagne que de récolter des fonds, ou encore en mettant à disposition un espace de travail partagé (agenda, espace de stockage…)
Se formant et s’informant sur les thématiques des enjeux du territoire, sur les règles de la campagne électorale, sans oublier les supports de campagne et leurs prix : vous pouvez dès maintenant demander des devis, cela vous aidera à monter votre budget de campagne et adapter vos souhaits à vos moyens !
Dans tous les cas, l’utilisation optimale de cette période de pré-campagne permet d’aborder bien plus sereinement l’annonce de la candidature et la véritable entrée en campagne qui la suit inéluctablement. C’est donc une distinction stratégique à ne pas négliger pour mettre toutes les chances de victoire de son côté.
Amélie Salmon
Nouveau bureau à la Guilde des Plumes
Ingrid Leduc est la nouvelle présidente de l’association, Chloé Perrot trésorière, Louis Duroulle vice-président, Pierre Pelini secrétaire ; Marion Haug et Matthieu Crevits intègrent le Conseil d’Administration.
Un guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat
Si les opérations de parrainage et de mécénat sont encadrées par des règles juridiques et fiscales strictes, elles peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des situations à risque de corruption ou de trafic d’influence. L’agence Française Anticorruption (AFA) met à disposition un guide pour “décrire les situations et les facteurs de risques d’atteintes à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées et propose des mesures de prévention et de détection”.
➡️https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/nouveau-guide-pratique-sur-operations-parrainage-et-mecenat
Webinaire DirCab sur l’IA
L’association DirCab propose un webinaire “"Utiliser les données et l'Intelligence Artificielle pour transformer votre collectivité", animé par Stéphane Boisson (Poligma), Mathieu Caps (InnoPublica) et Philippe Lemaire (safebrain).
Quand : Le 17 avril à 11h
Pour s’inscrire :
➡️https://www.dircab.net/83-377-4-webinaire-quot-utiliser-les-donnees-intelligence-artificielle-pour-transformer-votre-collectivite-quot.html
Recrutements
▶️La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise recherche un.e directeur/trice adjoint de la communication et de la participation citoyenne - Via Fursac Anselin
▶️La ville d’Arras recrute un.e chargé(e) de communication et un.e community manager
Disparition
Olivier de Brabois, ancien directeur général des services du Loire et Cher et de Saône et Loire, rédacteur en chef du Journal des Départements. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille et ses proches.
Nominations
Collectivités
Hassan Chalada est nommé directeur de cabinet du maire de Boissy-Saint-Léger (94), Régis Charbonnier (PS).
Antoine Rozec est le nouveau directeur de cabinet de la maire de Pontivy (56), Christine Le Strat (MoDem)
Gérémy Broutier est nommé chef de cabinet du président du Conseil départemental de l’Allier, Claude Riboulet (UDI).
Lisa Lamorlette directrice de cabinet du maire de Florange (57), Rémy Dick (LR), depuis janvier, est également nommée directrice de son cabinet à la présidence du Syndicat mixte des réseaux de transports urbains de Thionville Fensch (SMiTU).
Marion Durand est nommée collaboratrice de cabinet du maire de Dijon (21), François Rebsamen (DVG).
Parlement
Xavier Bélanger a été nommé collaborateur parlementaire de la sénatrice du Morbihan, Muriel Jourda (LR)
Benjamin Gauthey est nommé conseiller parlementaire du député des Vosges, et coprésident du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Christophe Naegelen
Gouvernement
Félix Meysen est nommé conseiller à la Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP).
Simon Bernard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra.
Agathe Le Nahénec est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé.
Yanis M'zali est nommé conseiller diplomatique et discours au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin.
Catherine Moalic est nommée conseillère territoires au cabinet de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet.
Jules Plat est nommé conseiller parlementaire et élus locaux du secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville.
Hortense Verneuil est nommée cheffe de cabinet de la secrétaire d’État chargée du Numérique, Marina Ferrari, Léa Parenti, conseillère parlementaire et élus locaux, et Arthur Empereur, conseiller spécial chargé de la presse et de la communication.
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