Entourages n°119 : RGPD, DPO... Savez-vous bien utiliser vos données électorales ? • Lassitude de la politique • Recrutements • Nominations
La lettre des métiers politiques
Au sommaire de ce numéro :
🖥️ “RGPD : le consentement, ce n’est pas open-bar !” : On ne fait pas de politique sans fichier. Connaître ses militants, sympathisants, pour leur transmettre vos messages est pratique courante. Mais maîtrisez-vous les règles qui s’appliquent à la communication politique en matière d’utilisation de données personnelles ? Me Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, nous détaille les points à connaître, que vous soyez en collectivité et/ou en campagne électorale.
😫 La grande lassitude des Français vis-à-vis de la politique : le dernier “Baromètre de la confiance politique” pointe une désaffection et une méfiance envers la politique et ses représentants qui devraient interpeller toutes les équipes politiques.
Et aussi : effectifs des cabinets des ministères délégués et secrétariats d’Etat ; Financements européens pour les zones rurales.
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▶Les nominations
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Quelle utilisation des données personnelles dans un cadre électoral ?
Est-il possible d’utiliser un fichier de courriels achetés à un prestataire pour sa communication politique ? Le fichier électoral peut-il servir pour une consultation citoyenne ? Quel est le rôle du DPO ? Le RGPD est-il une contrainte ? Quel risque juridique encourt-on ? Les réponses de Me Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies.
- Comment le « règlement général de protection des données » (RGPD) s’applique-t-il pour la communication politique ?
Il faut tordre le coup le coup à une légende urbaine : RGPD ou pas, il est toujours possible d'utiliser des données personnelles à des fins de communication politique. Le RGPD dit simplement que la communication politique n'est pas une activité dérogatoire, et que le respect des grands principes du RGPD s'applique pleinement. Pas de dérogation ou d'aménagement ! Le RGPD affirme clairement que la sphère publique, dans son ensemble, est pleinement concernée: pas que les États, mais aussi la petite collectivité, et qu'il y a des moyens d'accompagnement.
Que dit le RGPD ? Qu’il faut recueillir le consentement. Mais le consentement ne fait pas tout, ce n'est pas open-bar, il faut bien expliciter la finalité. C'est une chose de cocher une case disant "je veux être informé de l'actualité de ma collectivité". Mais si l'on veut envoyer de la communication de propagande dans la perspective d’élections, la condition est de faire autant de cases à cocher que de finalités. Et en laissant le choix : peut-être qu'en tant qu'administré, je veux être au courant de l'action administrative de mon élu, sans nécessairement recevoir ses communiqués des prochaines élections.
Le RGPD est entré en vigueur en 2018, on en parle depuis 2016, c'est un texte de conformité. Il faut être en mesure de documenter que l'on fait de son mieux, que l'on a identifié les risques et que l'on a mis en place un plan d'action. On ne demande pas d'être 100% efficace sur 100% des points dès le premier jour. Il s'agit de comprendre les priorités et les arbitrages à faire, et c'est aussi le rôle du DPO de faire ces arbitrages en totale indépendance.
-Ce DPO, ou « délégué à la protection des données », est encore souvent une fonction mal appréhendée. Comment concerne-t-il les collectivités ?
Les collectivités locales ont à manipuler de plus en plus de données personnelles. Mais encore aujourd'hui, il y a une part significative de collectivités, en particulier dans les petites communes, qui n'ont toujours pas désigné de DPO alors qu'il n'y a pas à tergiverser. De plus, il y a des mesures d'accompagnement : il n'y a pas obligatoirement un DPO dédié pour chaque collectivité.
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