Commande publique : une simplification qui demande une vigilance juridique
Entourages n° 205, la lettre des métiers politiques
🎓 Commande publique : une simplification qui demande une vigilance juridique. Un récent décret a modifié le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable. Une évolution saluée dans les petites collectivités. Mais elle inquiète les spécialistes de la transparence et de la commande publique. Les analyses de Kévin Gernier (Transparency International France), Farah Zaoui (Probitas), et les retours de DGS (qui ont tenus à rester anonyme).
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Commande publique : une simplification qui demande une vigilance juridique
Satisfaction dans les collectivités locales : fin décembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la publication du décret rehaussant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de faible montant. Pour les marchés de fournitures ou de services le seuil passe de 40000 euros à 60000 euros hors taxes, et de 40000 euros à 100000 euros pour les marchés de travaux. De nouvelles règles qui auront un impact direct sur les collectivités, en particulier les petites communes, qui engagent souvent des investissements de faibles montants. Dans de plus grandes collectivités, élus, DGS et directeurs de cabinet vont aussi disposer d’une plus grande liberté et souplesse dans le choix de leurs fournisseurs. Mais attention à bien respecter les règles de la commande publique.
“C’est une bonne nouvelle. Le gré à gré est simple et rapide : on signe un devis, et on y va ! Pas besoin de publier un marché sur une plateforme. La procédure est assez allégée” se réjouit le directeur général des services (DGS) d’une commune de moins de 5000 habitants que nous avons interrogé. “Cela est très facilitateur pour les petites collectivités. Les petites communes n’ont pas forcément le temps et l’ingénierie pour pouvoir faire des marchés publics en tant que tel. Faire des marchés de gré à gré est clairement notre quotidien. Sur des petits montants, on se dit qu’on peut y aller sans procédure particulière.”
Une réaction qui correspond au ressenti dans de nombreuses petites communes, où les secrétaires de mairie, les DGS, voire les élus, ne maitrisent pas toujours bien toutes les procédures : le CCTP (cahier des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), règlements de consultation...
Cependant, ces modifications de seuil ne changent pas les autres règles de procédure de la commande publique, mais peuvent donner l’impression que l’on peut s’en affranchir. Ce qui crée un risque juridique bien réel, selon Kévin Gernier de Transparency International France : “Les acheteurs ne sont pas immunisés contre le risque pénal de favoritisme sous le seuil de publication préalable. Même s’il est plus compliqué pour les juges de vérifier si l’on est sous les seuils et qu’il y a moins de transparence”elève-t-il.
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